CERFA pour le mécénat
Il existe un cerfa spécifique pour les dons faits à une association cultuelle par une entreprise. Vous pouvez le télécharger ici.
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Vous retrouvez les informations sur vos droits retraite et vous pouvez réaliser des démarches en ligne. Saviez-vous que l’essentiel de vos services est disponible sur votre téléphone ? Téléchargez gratuitement l’application Mon compte retraite sur Play Store ou App Store. Pour vous connecter, utilisez les identifiants de votre compte retraite ou connectez-vous avec FranceConnect. A bientôt sur Mon compte…
Il est toujours crucial pour les associations cultuelles comme culturelles de se tenir informé de toutes les évolutions réglementaires. Diakoneo a été créé avec pour mission première de rassembler des professionnels chrétiens souhaitant apporter leur expertise pour accompagner les associations. Notre objectif est de vous soutenir dans vos démarches et de faciliter le maintien de…
C’est obligatoire. Cette déclaration concerne les taxes d’habitation L’exonération de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principales Il faut que le propriétaire (l’association) crée un accès sur impots.gouv.fr si elle ne l’a déjà, puis suive les indications. Pour chaque bien il faut le nom, prénom, date de naissance de celui qui l’occupe. Si…
Attention, les informations ci-après ne sont plus valable en 2024 pour l’année 2023, le total des dons accordés au profit d’associations cultuelles en 2023 n’est plus à déclarer case 7UJ, la bonification temporaire de la réduction d’impôt à 75% étant arrivée à expiration. Il faut de nouveau utiliser la case 7UF. …
Avec la présentation des comptes en assemblée générale avec Bilan, Compte de Résultat et Annexes, le compte de résultat fera apparaître un résultat comptable positif ou négatif qu’il est obligatoire d’affecter lors de l’assemblée générale. Concernant l’affectation des résultats : Si l’association est en perte il faut affecter le résultat en “report à nouveau débiteur…
Déclaration du montant des dons perçus et du nombre de reçus fiscaux émis: Une nouvelle procédure obligatoire pour les associations et congrégations n’ayant pas de revenus patrimoniaux imposables Rappel : l’article 222 bis du CGI, issu de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, impose aux organismes qui délivrent des reçus fiscaux d’indiquer à l’administration le…
Défibrillateurs automatisés externes Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fait état de l’obligation aux ERP (Etablissement Recevant du Public) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et…
Nouvelle obligation déclarative sur le montant des dons et nombre de reçus fiscaux délivrés. La déclaration concerne uniquement ce qui permet de bénéficier des réductions d’impôts (les dons entre ass. ne sont pas concernés). Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est…
Deux décrets ont été publiés au Journal officiel, conformément aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et aux engagements pris par le nouveau Comité interministériel de la laïcité(nouvelle fenêtre). Le contrat d’engagement républicain en vigueur pour les associations Un décret, publié au Journal officiel le…
Quand on demande un devis ou que l’on reçoit une facture d’un artisan pour des travaux réalisés à l’église, ils sont souvent paramétrés d’office avec une TVA réduite de 10%. Malheureusement, cette TVA ne s’applique qu’aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet…
Le premier trimestre est synonyme d’effervescence pour les trésoriers des associations. Clôturer l’exercice comptable, c’est figer l’exercice précédent (il sera donc impossible de modifier l’exercice par la suite), poser les bases de l’exercice suivant, générer des états financiers, éditer les reçus fiscaux. La clôture comptable permet aux membres de connaître la santé financière de l’association,…
Assurément la réponse est non. Si l’habitude veut que l’ensemble des frais de santé soient couverts par la sécurité sociale, il y a bien des domaines qui ne sont couverts qu’en partie, voire pas du tout par les cotisations obligatoires et il est important d’en saisir tout l’enjeu ! Il est important de prévoir ce…
Un bulletin de paie identique tous les mois, quel bonheur ! Aucune régularisation, aucun changement, des taux constants, … Allez c’est l’heure de se réveiller ! 2021 aura connu son lot de modifications sur la paie : Hausse du smic changement de taux aide à l’énergie création de compte AT/MP modification DSN-PASRAU, … changement de…
L’exonération de principe pour les associations cultuelles : Le Conseil d’État a précisé la notion d’association cultuelle. Ainsi, la reconnaissance du caractère cultuel d’une association est subordonnée à la réunion de trois critères, à savoir : Exercice d’un culte : Caractère exclusivement cultuel de l’objet statutaire de l’association et de ses activités réelles. Cette condition…